Ampack, pour la protection intégrale de l'enveloppe du bàtiment

Ampack S.A.R.L.
Le Cartecentre
1, rue René Blanc
F-74100 Annemasse
Tél. 04 50 83 70 54
Fax 04 50 83 70 53
ampack@ampack.fr

Conditions générales de vente

 

Article 1 – Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente


Le contrat est conclu avec Ampack AG, Seebleichestrasse 50, CH-9401 Rorschach.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.


Article 2 – Commandes


Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité (éventuellement : la marque, le type, les références) des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement. Les commandes ne sont définitives, mêmes lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés du vendeur, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.


Article 3 – Modification de la commande


Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins 8 jours avant l’expédition des produits.

Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandises.



Article 4 – Prospectus – Catalogues – Documents techniques


Nos prospectus et catalogues ne sont pas contractuels. Les plans ou tout autre document technique ne sont contractuels que dans la mesure où ils ont été expressément acceptés par l’acheteur et le  vendeur. Ces derniers mis à la disposition de l’acheteur restent la propriété pleine et entière du vendeur ainsi que les droits de propriété intellectuelle y attachés. En cas de non confirmation de la commande, l’acheteur doit restituer, sans délai, les plans ou tout autre document technique.


Article 5 – Livraison


5.1. La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux ou entrepôts du vendeur.


5.2. Nous nous efforcerons de satisfaire les délais et rendez-vous de livraison souhaités par l’acheteur. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si deux mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre  indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.


5.3. Risques

Les produits sont livrables franco de port. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire même si le vendeur a pris en charge le coût du transport, auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.


5.4. Le vendeur est en droit de réclamer des dommages-intérêts à l’acheteur en cas de retard de réception de la marchandise par ce dernier ou s’il refuse de manière injustifiée de prendre livraison de la marchandise commandée. Le vendeur pourra, dans ce cas, mettre les marchandises en dépôt aux frais de l’acheteur ou résilier le contrat.


Article 6 – Prix – Paiement


6.1. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits et services.

Les prix s’entendent nets départ usine, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Ils ne comprennent pas le transport, les frais d’emballage ni les droits de douanes et les assurances ou toutes autres prestations éventuelles  qui restent à la charge de l’acheteur.

Les emballages ne sont pas consignés.


6.2. Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

- paiement à 30 jours net par virement bancaire adressé à : BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, FR – 67000 STRASBOURG, IBAN : FR76 1470 7501 9031 6213 3667 191, SWIFT : CCBPFRPPMTZ, BIC : CCBPFRPPMTZ


En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur encaissement à l’échéance convenue.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et sans indemnité au profit de l’acheteur.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'acheteur en cas de retard de paiement. Le vendeur se réserve le droit de demander à l'acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

S’il est constaté un retard de paiement ou d’octroi de garantie par l’acheteur de plus de 15 jours par rapport au délai initialement convenu, toutes les sommes dues par ce dernier deviennent immédiatement exigibles.

En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture donnera lieu à titre de clause pénale au paiement d’une indemnité fixée à 20% de l’intégralité des sommes dues.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.

Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.


Article 7 – Réception


Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 24 heures de l’arrivée des produits.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.


Article 8 - Retours


8.1. Modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 1 mois suivant la date de livraison. Les marchandises renvoyés sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le vendeur les a livrées.

 

8.2. Conséquences

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non-conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acheteur des acomptes qu’il aura versés.


Article 9 – Garantie – Responsabilité du vendeur


9.1. Les produits livrés par le vendeur bénéficient d’une garantie d’une durée de 6 mois à compter de la date de livraison, couvrant tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou la réparation  des produits affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. De même, la garantie ne joue pas les vices apparents. Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 6 jours à compter de leur découverte. Le vendeur remplacera ou fera réparer, dans les meilleurs délais, les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.


9.2. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect, incident spécial ou accessoire et notamment sans que cela soit limitatif, la perte d’exploitation, la perte de profit ou de chance résultant de l’achat de la marchandise.


Article 10 – Clause de réserve de propriété


Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, titre ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. 

Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur, devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acheteur s’interdit, en outre, de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. L’acheteur ne pourra, pour quelque raison que ce soit, procéder à la revente des marchandises acquises en vertu des présentes tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé au vendeur. Toute modification, transformation ou altération des marchandises est interdite. Si l’acheteur contrevenait à cette interdiction, le vendeur serait, après une mise en demeure par simple lettre, autorisé à reprendre possession des marchandises encore en stock chez l’acheteur. 

 

Article 11-– Lieu de juridiction – Droit applicable - Divers


Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de Strasbourg.


De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français, l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises étant expressément exclue.


Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’acheteur qui déclare et reconnaît en avoir pris connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat.

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