Garantie
Les produits Ampack sont synonymes de sécurité. La garantie couvre non seulement le remplacement des matériaux, mais également les frais d`installation et de second oeuvre. Une comparaison en vaut la peine!
Dispositions générales
Dispositions pour la garantie de l’artisan liée à l’objet, offerte par Ampack
La garantie a été expliquée de façon approfondie aux pages précédentes, en renonçant le plus possible aux formules compliquées du langage juridique. Les dispositions ci-dessous constituent toutefois la base juridique déterminante pour la garantie d’Ampack.
1. Champ d’application
a) Ampack donne aux artisans des garanties pour les défauts des produits distribués par Ampack resp. pour le non respect des qualités promises, selon les dispositions suivantes.
b) Par artisan on entend celui qui a acheté des produits Ampack auprès d’un commerçant, qui s’est procuré de son côté les produits en cause auprès d’Ampack, dans le but de les installer dans un chantier, sans avoir engagé lui-même une relation contractuelle avec Ampack. Par artisan on entend en outre celui qui s’est procuré des produits directement auprès d’Ampack, en vue de leur utilisation dans un chantier. Ceci vaut à la condition que le chantier en question ne soit pas propriété de l’artisan.
2. Délai de garantie
a) Le délai de garantie est de 10 ans depuis la livraison par Ampack des produits en cause. Si toutefois la réception de l’objet en cause, ou d’une partie de celui-ci, a déjà eu lieu, avec les produits Ampack installés par l’artisan, le délai de garantie est de 5 ans depuis la réception, mais dans ce cas aussi, de 10 ans au maximum depuis la livraison des produits en cause par Ampack. Dans le cadre de ce délai de garantie, l’artisan est autorisé en tout temps à intenter une action pour les défauts et le non respect des qualités promises.
b) Il n’y a pas de nouveau délai de garantie pour les parties remplacées ou réparées. Le même délai que pour la livraison originale s’applique en l’occurrence.
c) La garantie expire de façon anticipée si des modifications ou des réparations ont été apportées à l’objet livré, sans autorisation d’Ampack ou si, en cas de défaut, les mesures appropriées pour réduire le dommage n’ont pas été prises immédiatement.
3. Responsabilité pour les défauts et le non respect des qualités promises
a) Les qualités promises sont uniquement celles qui ont été décrites comme telles dans les spécifications écrites données par Ampack.
b) La garantie présuppose une manipulation professionnellement conforme par l’artisan selon les directives et les normes en vigueur, et selon l’état de la technique au moment de l’installation.
c) Ampack s’engage à améliorer ou remplacer aussi vite que possible, selon sa libre appréciation, les produits pour lesquels il est prouvé qu’ils sont endommagés ou inutilisables, à cause des défauts dans le matériel ou l’exécution, resp. par suite de l’absence des qualités promises. Ampack prend à sa charge en outre les frais d’enlèvement, le démontage ou le dégagement de produits ne correspondant pas aux qualités promises (frais de démontage) ainsi que les frais de mise en place qui s’ensuivent (pose de produits sans défaut ou correspondant aux qualités promises). En cas de faute, Ampack rembourse aussi d’autres dommages.
d) Si Ampack n’arrive pas à s’entendre avec l’artisan sur le montant du dédommagement équitable, Ampack aussi bien que l’artisan ont le droit d’introduire une procédure d’expertise pour décider du montant du dédommagement équitable et des frais. Chaque partie nomme alors un expert, et ces deux experts choisissent un tiers arbitre avant le début de leur enquête. Si les deux experts sont d’accord sur le montant du dédommagement équitable et sur les frais, leurs constatations lient alors Ampack et l‘artisan. Si leurs conclusions divergent, le tiers arbitre prend la décision dans le cadre des limites des deux experts. Chaque partie supporte les frais de son expert; les frais du tiers arbitre sont divisés en deux. En faisant valoir des droits selon les présentes dispositions de garantie, l’artisan reconnaît le caractère impératif de cette procédure pour déterminer le dommage et les coûts.
4. Exclusion de la garantie
a) Sont exclus de la garantie les dommages pour lesquels il n’est pas prouvé qu’ils soient dus à un mauvais matériel d’Ampack, mais plutôt, par ex., à la suite d’usure naturelle, d’un entretien défectueux, d’inobservation des prescriptions d’utilisation, d’un entreposage ou d’une manipulation professionnellement non conforme, d’un outillage inadéquat, de défauts ou dommages dans d’autres éléments de la construction, de dettes de tiers, ou pour d’autres motifs qui ne sont pas imputables à Ampack.
b) Il n’y a notamment aucune responsabilité en cas d’utilisation d’accessoires étrangers au système (bandes collantes, taquets d’étanchéité etc.), qui ne viennent pas d’Ampack, ou avec des combinaisons de produits ne correspondant pas aux directives et normes de traitement d’Ampack (par ex. technique de collage).
c) Il n’y a aucune garantie à l’égard de l’artisan dans la mesure où Ampack est interpellé par le partenaire contractuel (commerçant) lui-même, ou par des tiers lésés par suite de la responsabilité extracontractuelle pour les mêmes produits défectueux resp. pour l’absence des mêmes qualités promises.
d) Les présentes dispositions de garantie ne valent que pour des produits figurant dans la liste de prix Ampack et vendus par Ampack après le 1er janvier 2001.
e) Les présentes dispositions de garantie s’appliquent uniquement dans la mesure où l’artisan a le siège de son entreprise en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein, et pour autant que les produits distribués par Ampack ont été installés dans des ouvrages ou des parties d’ouvrages situés en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.
