Ampack, pour la protection intégrale de l'enveloppe du bàtiment

Ampack S.A.R.L.
Le Cartecentre
1, rue René Blanc
F-74100 Annemasse
Tél. 04 50 83 70 54
Fax 04 50 83 70 53
ampack@ampack.fr

Garantie

Les produits Ampack sont synonymes de sécurité. La garantie couvre non seulement le rempla-cement des matériaux, mais également les frais de montage et de démontage. Une comparaison en vaut la peine !

 


Conditions générales

Dispositions d'Ampack AG en vigueur pour la garantie Artisan ayant trait à un objet particulier

1. Champ d'application

a) Ampack accorde aux artisans une garantie au titre des vices affectant des produits distribués par Ampack ou au titre de propriétés assurées non respectées conformément aux dispositions suivantes.

b) Est considéré comme artisan quiconque, à des fins de montage dans un bâtiment, dans le cadre de son activité professionnelle, achète des produits Ampack chez un distributeur ou chez Ampack même et possède les connaissances techniques nécessaires au traitement.

2. Prescription et réclamations

a) Les droits à garantie se prescrivent 5 ans après la réception de l’ouvrage ou de la partie de l’ouvrage dans lequel l’artisan a incorporé des produits Ampack, mais au plus tard 10 ans à compter de la livraison des produits en question par Ampack. Des défauts peuvent être invoqués à tout moment pendant le délai de prescription.

b) Aucun nouveau délai de prescription ne commence à courir pour des pièces remplacées ou réparées. Au contraire, celles-ci sont soumises au même délai de prescription que la livraison d’origine. 

c) La garantie s’éteint prématurément s’il a été procédé, sur les produits livrés, à des modifications ou réparations qui n’ont pas été autorisées par Ampack ou, en cas de constat d’un vice, si les mesures appropriées pour minimiser le sinistre n’ont pas été prises immédiatement.

 

3. Étendue de la garantie pour les défauts 

a) Sont considérés comme des défauts les défauts du matériel et l’absence des qualités promises. Les qualités promises sont celles qui ont été expressément désignées comme telles dans les spécifications écrites d’Ampack. 

b) La garantie présuppose un traitement selon les règles de l’art par l’artisan, conformément aux directives et normes de traitement respectivement en vigueur ainsi que selon l’état de la technique au moment du montage. 

c) Ampack s’engage à rectifier ou à remplacer le plus rapidement possible, selon le choix d’Ampack, tout produit qui s’avèrerait défectueux. Un droit à transformation ou réduction est exclu.

d) Ampack supporte en outre les dépenses liées au retrait, au démontage ou à la mise à jour de produits défectueux (coûts de démontage) et les coûts du montage consécutif, de la mise en place ou de la pose de produits exempts de vices, y compris les coûts de la rénovation des sols, plafonds, murs et autres (coûts de montage).

e) Si Ampack ne parvient pas à s’entendre avec l’artisan sur le caractère défectueux du produit ou les coûts de démontage et de montage, tant Ampack que l’artisan a le droit d’intenter une procédure d’expertise qui permettra de statuer sur les points litigieux. À cet effet, chaque partie nomme un expert, les experts choisissant un homme de confiance avant le début de leur enquête. Si les experts trouvent un accord au sujet du montant approprié des coûts de montage et de démontage, leurs constatations auront un caractère obligatoire pour Ampack et l’artisan. S’ils divergent, c’est l’homme de confiance qui statue en respectant les limites des deux experts. Si les experts ne sont pas d’accord sur le caractère défectueux du produit, cette question est, le cas échéant, clarifiée dans le cadre d’une procédure probatoire judiciaire. Chaque partie prend en charge les coûts de son expert ; les coûts de l’homme de confiance sont respectivement pris en charge pour moitié par chacune des deux parties. En faisant valoir des revendications conformément aux présentes dispositions de garantie, l’artisan reconnaît le caractère obligatoire de cette procédure de détermination du sinistre et des coûts.

4. Exclusion de garantie

a) Sont exclus de la garantie les sinistres qui n’ont pas été causés de façon avérée en raison d’un mauvais matériau d’Ampack, mais se sont produits, par exemple, à la suite d’une erreur de planification, d’une usure naturelle, d’un manque d’entretien, d’un non-respect des prescriptions d’utilisation, d’un stockage ou d’un traitement non conforme aux règles de l’art, de sollicitations exagérées, de consommables inappropriés, de défauts ou de dommages subis par d’autres éléments de la construction, de fautes de tiers ou d’autres motifs dont Ampack ne peut pas être tenue pour responsable. 

b) En particulier, aucune responsabilité ne peut être revendiquée en cas d’utilisation d’accessoires n’appartenant pas au système (bandes adhésives, taquets d’étanchéité pour clous, etc.) qui ne proviennent pas de chez Ampack ou en cas de combinaisons de produits qui ne respectent pas les directives et normes de traitement d’Ampack (p. ex. liste Technique de collage). 

c) Aucune garantie ne peut être revendiquée par l’artisan qui n’est pas un partenaire contractuel direct d’Ampack dès lors qu’Ampack fait l’objet d’un recours de la part d’un partenaire contractuel (distributeur) lui-même ou de tiers ayant subi un dommage en raison d’une responsabilité extracontractuelle pour lesdits produits défectueux.

d) La garantie Artisan ayant trait à un objet particulier proposée par Ampack à des artisans qui ne sont pas des partenaires contractuels directs d’Ampack s’applique en plus, et non en lieu et place, des droits à garantie de l’artisan vis-à-vis de son partenaire contractuel direct. La défense des droits de l’artisan vis-à-vis de son partenaire contractuel direct (réclamations, interruption de la prescription) est l’affaire de l’artisan.

e) Les présentes dispositions de garantie s’appliquent uniquement aux produits qui figurent sur le barème de prix officiel d’Ampack et qui ont été vendus par Ampack après le 1er avril 2016.

f) Les droits à garantie et droits de responsabilité de l’artisan sont réglés de manière définitive dans les présentes dispositions. Sous réserve de dispositions légales contraignantes, l’artisan ne bénéficie en aucun cas de droits contractuels ou extracontractuels à l’indemnisation de dommages, tels que l’arrêt de la production, des pertes d’utilisation, des pertes de commandes, un manque à gagner et d’autres dommages directs ou indirects. 

http://www.ampack.fr/fr/garantie/

Ampack S.A.R.L., Le Cartecentre, 1 Rue René Blanc, F-74100 Annemasse, Tél. 04 50 83 70 54, Fax 04 50 83 70 53, ampack@ampack.fr ampack@ampack.ch