La Garantie dans l'industrie du bâtiment
Des erreurs interviennent là où l’on travaille, c’est une réalité! Même les nouvelles méthodes de production, selon les normes de qualité ISO, ne peuvent pas exclure entièrement les erreurs. Il arrivera toujours que des produits ou des prestations ne correspondent pas aux qualités promises et que des réclamations soient alors faites. Ceci conduit souvent en pratique à des litiges de longue durée,et coûteux, entre l’artisan et le maître d’ouvrage, resp. entre l’architecte d’un côté et le fournisseur de l’autre.
Il peut toujours se passer quelque chose!
La plus grande partie des réclamations intervient pendant la phase de construction, et est due à un traitement défectueux. Il peut aussi arriver d’ailleurs qu’un produit ne remplisse pas les exigences de qualité promises, ce qui diminue la capacité de fonctionnement de l’élément construit. Il doit être échangé.
C’est manifestement l’artisan qui tire alors les plus mauvaises cartes! Selon l’art. 371, alinéa 2 CO, il doit accorder au maître d’ouvrage une garantie de 5 ans, et cela à compter de la réception de l’ouvrage.
La garantie usuelle dans l’industrie du bâtiment
Les actions en garantie sont en principe réglées dans les dispositions du contrat. Elles se réfèrent aux affaires entre deux partenaires contractuels, donc entre un fournisseur et son client direct. Dans l’industrie du bâtiment, il se forme par conséquent une chaîne relativement longue de droits de garantie contractuels.
La garantie légale couvre en règle générale le produit livré, et ce qu’on appelle les dommages consécutifs au défaut, impliquant souvent une faute. De nombreux fabricants et fournisseurs limitent cependant l’étendue de la garantie prévue par la loi, et excluent expressément les dommages consécutifs au défaut dans leurs conditions de livraison.
La garantie contractuelle
Le délai de garantie contractuel est d’une année, selon l’art. 210 CO. A chaque stade commercial, le produit est entreposé de façon plus ou moins longue. Il peut ainsi arriver qu’au moment de l’action en garantie introduite par l’artisan, l’obligation de garantie du producteur soit déjà prescrite depuis longtemps.
La plupart des lois prescrivent que les défauts découverts ultérieurement doivent être communiqués sans délai, faute de quoi l’ensemble des droits découlant des défauts tombent, même lorsque le délai de prescription proprement dit n’a pas encore expiré. En pratique, il arrive souvent qu’on omette d’introduire immédiatement une action en garantie, avec les conséquences qui s’en suivent pour la prescription!
