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Condition générales

1. Généralités
Les présentes conditions générales s'appliquent dans la mesure où les parties n'ont pas adopté d'autres accords dans des cas particuliers. Les conventions annexes et les modifications doivent revêtir la forme d'une confirmation écrite.

2. Plans et documents techniques
Les prospectus et les catalogues sont conçus à titre explicatif. Les indications figurant sur les plans et dans les documents techniques ne sont garantis qui si cela est expressément spécifié. La société Ampack S.A.R.L. conserve tous les droits sur les plans et les documents techniques livrés par ses soins. Si aucune commande n'est passée, les plans liés à l'offre doivent être immédiatement restitués à Ampack S.A.R.L.

3. Prix
Les prix s'entendent nets, sous réserve d'une convention écrite divergente, en francs français, départ du producteur, sans emballage, sans taxe sur la valeur ajoutée et autres redevances. L'emballage, le fret, le port et d'éventuels frais de montage seront facturés en sus des dépenses effectives.

4. Conditions de paiement
a. Le prix de vente est payable net à 30 jours dès la date de la facture.

b. Les délais de paiement convenus doivent être également respectés par le client lorsque le transport, la livraison, le montage ou la réception sont retardés ou rendus impossibles pour des motifs qui ne sont pas imputables à Ampack S.A.R.L. ou lorsque des éléments secondaires font défaut ou ne paraissent nécessaires qu'à la suite de travaux complémentaires sans pour autant que l'usage de la livraison n'en soit altéré. Le client n'est pas habilité à réduire, à compenser ou à retenir de son propre chef des paiements du fait de réclamations, de prétentions ou de créances reconventionnelles. Cette règle vaut également lorsque des travaux complémentaires apportés à la livraison s'avèrent nécessaires.

c. Si le client est en demeure de procéder à un paiement convenu, Ampack S.A.R.L. est habilitée, sans préjudice de ses droits légaux, à imposer la continuation de l'exécution du contrat ou à retenir des livraisons prêtes à l'expédition sans que le client puisse exiger de ce fait une quelconque indemnité.

d. Si le client ne respecte pas les délais de paiement, il doit, sans qu'un rappel ne soit nécessaire, s'acquitter dès l'échéance d'un intérêt supérieur de 4% au taux d'intérêt pratiqué par la Banque Nationale de Paris sur les nouvelles hypothèques grevant les maisons d'habitation. Le client doit en outre payer les frais de rappel et de recouvrement. L'indemnisation de plus amples dommages demeure réservée. Par ailleurs, Ampack S.A.R.L. reste habilitée à se retirer de livraisons déjà confirmées sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Si le client est en demeure avec un paiement ou avec le versement d'une garantie convenue pendant plus de deux semaines, le solde du montant dû devient exigible immédiatement.

5. Livraison
Le délai de livraison débute dès que le contrat est conclu, que les documents techniques nécessaires du client sont parvenus intégralement à Ampack S.A.R.L., que les versements et garanties convenus ont été fournis et que les autorisations officielles exigées ont été accordées. Le délai de livraison est respecté si la livraison est parvenue au client à son échéance. Le délai de livraison se prolonge de manière appropriée lorsque des circonstances telles que des épidémies, des événements naturels, la mobilisation, la guerre, des conflits du travail, le boycott, des accidents, des perturbations d'exploitation importantes ou des mesures officielles empêchent le délai d'être respecté. Le délai de livraison se prolonge en outre lorsque le client modifie ultérieurement la commande ou est en demeure dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment lorsqu'il ne fournit pas à temps les documents nécessaires, les versements et les garanties convenus ou qu'il est en retard dans les travaux qu'il doit exécuter lui-même.

Les livraisons en France s'effectuent franco domicile à partir d'un montant net de marchandise de EUR 1000.00. Pour des commandes inférieures à EUR 1000.00, un montant forfaitaire de EUR 30.00 sera facturé pour les frais de transport.

6. Emballage
L'emballage n'est pas repris.

7. Conseils gratuits
D'éventuels conseils oraux gratuits sont fournis au mieux des connaissances, mais cependant en dehors de tous engagements précontractuels ou contractuels. La société Ampack S.A.R.L. n'assume à ce propos aucune responsabilité, et notamment pas au sujet de l'exactitude du contenu des conseils.

8. Transfert des risques et assurance
Le risque passe au client au plus tard lors de la livraison de la marchandise chez ce dernier. Il en va de même en présence de livraisons partielles ou lorsque le fournisseur a assumé encore d'autres prestations, par ex. les frais d'expédition ou le transport et la pose.

9. Lieu d'exécution
Sauf convention contraire, le lieu d'exécution pour toutes les prestations contractuelles est Annemasse/France.

10. Acceptation
L'acceptation de la livraison est considérée comme acceptée lorsque le client n'a pas, dans les deux semaines à compter de la livraison, déposé une réclamation écrite et motivée. L'acceptation est par ailleurs réputée avoir eu lieu lorsque le client refuse de participer à une vérification d'acceptation conjointement convenue ou ne signe pas un procès-verbal d'acceptation conforme à la vérité. Des livraisons partielles sont admissibles.

11. Réclamations à raison des défauts/garantie
a. Le délai de garantie est de 6 mois dès la livraison chez le client. La garantie offerte par Ampack S.A.R.L. présuppose que le client s'est ponctuellement acquitté de ses obligations de paiement convenues.

b. Ampack S.A.R.L. s'engage, sur requête écrite du client, à améliorer ou à remplacer le plus rapidement possible, à son propre choix, la livraison ou des parties de celle-ci qui seraient défectueuses ou inutilisables de manière prouvée. Le droit à la résiliation du contrat ou à la réduction du prix est exclue. Dans la mesure où une livraison est entachée de vices nonobstant une livraison de remplacement ou une amélioration, Ampack S.A.R.L. peut reprendre la livraison contre restitution des versements effectués. Le matériel remplacé devient la propriété de la société Ampack S.A.R.L.

c. Sont exclus de la garantie et de la responsabilité les dommages qui ne découlent pas de manière prouvables d'un mauvais matériel chez Ampack S.A.R.L. ou d'une exécution défectueuse, par ex. de l'usure naturelle, d'une maintenance déficiente, de l'inobservation des prescriptions d'utilisation, d'une sollicitation excessive, de l'emploi de produits inadéquats, de travaux de construction ou de montage non exécutés par Ampack S.A.R.L. ainsi que d'autres motifs qui ne sont pas imputables à Ampack S.A.R.L.

d. Les qualités promises sont uniquement celles qui sont expressément désignées comme telles dans les spécifications.

12. Dommages consécutifs
Les prétentions en garantie et en responsabilité du client sont régies de manière exhaustive dans les présentes conditions générales. Sous réserve de dispositions légales impératives, il n'existe en aucun cas des prétentions contractuelles ou extra-contractuelles du client tendant à l'indemnisation des dommages qui ne seraient pas survenus sur l'objet de la livraison lui-même, telle une panne de production, des pertes d'utilisation, des pertes de commandes, une perte de bénéfice ainsi que d'autres dommages directs ou indirects.

13. Réserve de propriété
La venderesse demeure propriétaire de la totalité de la livraison jusqu'à ce que le client ait intégralement accompli ses obligations de paiement contractuelles.

14. For judiciaire/droit applicable
a. Pour tous les litiges découlant des relations commerciales entre les parties, le for judiciaire exclusif pour les deux parties est le tribunal compétent au siège de la défenderesse.

b. Le rapport juridique est soumis au droit français. L'application de la Convention des Nations Unies du 1er avril 1980 (Convention de Vienne) sur les Contrats de Vente internationale de Marchandises est exclue. En cas d'interprétation nécessaire ou en présence de tout autre litige, la version allemande des présentes dispositions fait foi.